La profession d'embaumeur, appelée juridiquement thanatopracteur, occupe une place particulière dans le secteur funéraire.
Elle consiste à réaliser des soins de conservation sur les corps des défunts afin de retarder les phénomènes de décomposition, en respectant des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de dignité.
En France, cette activité est très encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Code de la Santé Publique et le Code Pénal.
1.
Qualification et habilitation
Pour exercer, l'embaumeur doit :
Être titulaire du diplôme national de thanatopracteur, sanctionnant une formation théorique (anatomie, microbiologie, hygiène) et une formation pratique en soins de conservation.
Obtenir une habilitation funéraire délivrée par le préfet du département.
Cette habilitation, valable cinq ans, est obligatoire pour toute personne ou entreprise souhaitant offrir des prestations de thanatopraxie.
L'exercice sans habilitation est puni par la loi, pouvant entraîner des amendes pouvant atteindre 75?000 EUR et des interdictions d'activité.
2.
Déclaration et autorisations préalables
Avant tout soin de conservation, l'embaumeur doit :
Obtenir l'accord écrit des proches du défunt ou respecter les volontés exprimées par ce dernier.
Déclarer le soin de thanatopraxie en mairie (lieu du décès ou de l'opération), en précisant le lieu, la date et l'heure d'intervention ainsi que les produits utilisés.
Cette traçabilité est obligatoire et les documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
3.
Conditions sanitaires et réglementations techniques
Les soins doivent respecter des normes sanitaires strictes :
Utiliser uniquement des produits biocides autorisés par l'ANSES, comme le formaldéhyde, dans des conditions précises de concentration et de manipulation.
Interdiction de pratiquer la thanatopraxie sur des corps atteints de certaines maladies contagieuses (choléra, peste, fièvres hémorragiques virales, etc.), sauf exceptions prévues par arrêté.
Les interventions se font soit dans des chambres funéraires ou mortuaires réglementées, soit au domicile, à condition que la pièce réponde à des critères de surface (minimum 10 m²), de ventilation et de désinfection.
4.
Hygiène, sécurité et protection du thanatopracteur
L'embaumeur est exposé à des risques chimiques et biologiques importants.
La loi impose donc :
Le port d'équipements de protection individuelle (EPI) : gants, masque, lunettes, tablier, surblouse.
Une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et d'autres vaccinations recommandées (diphtérie, tétanos, poliomyélite).
Des installations conformes aux normes d'hygiène et de ventilation, notamment dans les chambres funéraires.
5.
Responsabilité civile, pénale et éthique
Le thanatopracteur a un devoir de respect et de dignité envers le défunt.
Toute atteinte volontaire à l'intégrité du corps est sanctionnée par le Code pénal (article 225?17), pouvant entraîner un an d'emprisonnement et 15?000 EUR d'amende.
Par ailleurs :
L'habilitation préfectorale peut être suspendue ou retirée en cas de manquements aux règles d'hygiène, d'éthique ou de traçabilité.
Le professionnel doit respecter le secret professionnel et agir en toute impartialité, quelles que soient les circonstances.
6.
Cadre juridique de l'activité
L'activité de thanatopraxie est régie principalement par :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.
2223?19 et suivants).
Le Code de la Santé Publique (articles R.
2213?2 et suivants).
Le Code Pénal, notamment pour la protection du corps humain et le respect dû aux morts.